Le surendettement et la Banque de France

Par angela67 :: 13/06/2011 à 0:00 :: Surendettement
Qu’est ce que le surendettement ?
Le surendettement est le fait d’une personne qui n’arrive plus à s’acquitter correctement de ses dettes, de ses engagements, ainsi que de ses dettes d’entreprenariat individuelles ou en société. Avant de se déclarer comme étant dans cette situation, il est judicieux de rééchelonner ses dettes ou s’organiser avec les organismes de prêts pour les délais en recourant au rachat de pret.

Pour que le surendettement existe vraiment, il faut que la personne n’est plus vraiment en mesure de rembourser ses dettes car une difficulté temporaire ne peut amener à qualifier une personne de surendettée.

La commission de surendettement
La saisie de la commission de surendettement passe par la Banque de France du lieu du domicile du demandeur. Cette commission se charge de trouver une solution au problème de surendettement de la personne. Les personnes concernées à faire cette demande sont uniquement les personnes physiques en surendettement, pour ce qui est des dettes personnelles. Font partie des dettes personnelles : les dettes bancaires, les dettes fiscales, les dettes issus du quotidien, les crédits conso, etc.

La commission de surendettement se charge également des dossiers portant sur les situations financières qui seront critiques dans un avenir proche. C’est pourquoi les dettes en entreprises et professionnelles ne peuvent avoir recours à cette procédure. Les professions exercées dans le cadre d’une entreprise individuelle peuvent par contre déroger à cette règle.

Avoir recours à la Banque de France
Le dossier de surendettement banque de france est à télécharger sur le site web de la Banque de France. Il en existe également dans les agences qui sont implantées dans tous les départements de la France. Une fois le dossier rempli, il est à joindre avec les pièces justificatives demandées et l’envoyer dans une agence de la Banque de France la plus proche du domicile de l’intéressé. Une explication de la situation personnelle est à joindre par courrier, mentionnant les diverses raisons et la motivation de la demande.
La commission se chargera de l’étude du dossier une fois qu’elle l’aura réceptionné et en fonction des analyses qui en ressort, il sera décidé si une liquidation judiciaire devrait avoir lieu ou non.

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